Jean-Hugues Ratenon
Question N° 15470 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 février 2024
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réhabilitation des établissements scolaires vétustes en outre-mer. La situation des établissements scolaires en outre-mer est préoccupante. De nombreux bâtis sont vieillissants, présentent des problèmes de sécurité, des conditions d'apprentissage peu propices et des besoins de rénovation urgentes. Ces problématiques ont un impact direct sur la qualité de l'éducation dispensée et, par conséquent, sur l'avenir des élèves. Le besoin d'un fonds exceptionnel se justifie par plusieurs raisons essentielles. Inégalités territoriales : les établissements scolaires en outre-mer sont souvent désavantagés en matière d'infrastructures par rapport à ceux de la métropole ; cela crée des difficultés d'accès à une éducation de qualité pour les élèves d'outre-mer. L'amélioration des conditions d'apprentissage : la réhabilitation des écoles, collèges et lycées contribuera à créer des environnements plus propices à l'apprentissage, favorisant ainsi la réussite scolaire des élèves et de leur sécurité. Le faire, c'est investir dans l'avenir de la jeunesse d'outre-mer, renforçant ainsi la cohésion sociale et le développement de ces territoires. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Le ministère de l'éducation nationale au travers du programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » participe également significativement à l'amélioration du bâti scolaire en outre-mer : soit à titre principal lorsqu'il est compétent par dérogation, comme c'est le cas à Mayotte pour le second degré, soit à titre de soutien par le biais de subventions, comme c'est le cas en Polynésie française par exemple. S'agissant de La Réunion, l'État participera au financement de la construction d'un lycée des métiers du tourisme et de l'hôtellerie et d'un lycée des métiers de la mer à hauteur de 60 M€. La réalisation de ces opérations est prévue sur la période 2024-2028. S'agissant de Mayotte, pour la période 2019-2022, l'enveloppe initiale prévue dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) pour les constructions scolaires du second degré à Mayotte s'élevait à 334 M€. Suite à la prolongation du programme pour une année supplémentaire, le montant de l'enveloppe contractualisé a été porté à 417 M€ pour la période 2019-2023, soit un montant moyen de l'ordre de 83,5 M€ par an. Ces moyens, et le renforcement des équipes en charge de l'immobilier, ont permis des progrès significatifs. Durant la période du CCT 2019-2022, la capacité d'accueil des établissements scolaires a été augmentée de 2 650 collégiens et de 3 300 lycéens, 2 établissements existants ont été dotés de satellite de restauration et une cuisine centrale est en travaux pour fournir 8 500 repas par jour. Pour poursuivre cette montée en charge une programmation ambitieuse est engagée pour le prochain CCT avec une enveloppe annuelle d'environ 130 M€ par an (523 M€ en AE sur quatre ans), soit une revalorisation de plus de 50 % de l'enveloppe du CCT actuel. Cette enveloppe devrait permettre d'accueillir plus de 14 000 élèves supplémentaires sur les huit prochaines années avec la construction de cinq nouveaux lycées et une extension de lycée, cinq nouveaux collèges et neuf extensions de collèges, la création de trois pôles de métiers : de la mer, de l'agroalimentaire et de l'hygiène et de l'environnement. La programmation prévoit également la construction d'une cuisine centrale et de 24 cuisines satellites. S'agissant de la Polynésie française, l'État contribue au financement des constructions scolaires du second degré sous forme de subventions dans le cadre de la convention conclue en 2007, et à compter de 2017 dans le cadre de la nouvelle convention signée le 22 octobre 2016 pour une durée de 10 ans. Un montant annuel de 2,5 M€ en AE et CP est prévu en LFI 2024. En 2022, l'État a ainsi apporté des subventions permettant la restructuration du Collège de Paea, l'aménagement et la réalisation de travaux divers des collèges et lycées et l'équipement des collèges et lycées. S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État conserve la charge les opérations de maintenance et d'entretien lourd du lycée Emile Letournel, établissement resté à la charge de l'État. Outre les travaux d'entretien réguliers engagés sur le lycée, l'État cofinance un internat dont la livraison est prévue pour la rentrée 2024. Le coût de l'opération est de 3,76 M€. S'agissant enfin de Saint Martin, l'État cofinance la construction du collège 900 à Saint Martin à hauteur de 18 M€. Les bâtiments devraient être livrés début 2026. Par ailleurs, le plan « séismes Antilles » suivi par la mission interministérielle d'appui aux politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer, relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a pour objectif de procéder au renforcement parasismique des bâtiments les plus sensibles des Antilles, en tenant compte de la résilience aux cyclones, sur les territoires Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy et Saint Martin. Deux premières phases du plan séismes ont été lancées en 2007 et 2016. Ces deux premières phases ont porté sur l'amélioration de la connaissance de la vulnérabilité, la réalisation de travaux de renforcement parasismique ou de reconstruction du bâti public prioritaires dont des établissements d'enseignement, et la réalisation de mesures de mise en sécurité d'une partie de la population. La troisième phase de ce plan a été lancée en 2021. Celle-ci vise à accélérer, sur la période de 2021 à 2027, les actions de confortement du bâti aux Antilles. La programmation fixe notamment des objectifs en matière de mise en sureté des élèves du 1er et 2nd degrés dans les territoires, à l'horizon 2027. Ce plan est en cours de mise en œuvre par les services déconcentrés de l'État.
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